Succession : l'inventaire du commissaire-priseur vous protège

Lorsqu'un proche décède, la succession est une étape incontournable. Parmi les tâches à accomplir, l'inventaire de succession est une étape essentielle pour évaluer les biens du défunt et les transmettre aux héritiers.

Toutefois, cette étape peut également avoir un impact fiscal important. C'est pourquoi faire appel à un commissaire-priseur pour dresser l'inventaire de succession peut être judicieux pour vous protéger. Votre notaire vous fera la recommandation d'un partenaire commissaire-priseur, mais le choix définitif du commissaire-priseur est à la discrétion des héritiers.

Dresser l'inventaire de succession : une étape obligatoire

L'inventaire de succession consiste à dresser la liste des biens mobiliers et immobiliers du défunt ainsi que leur estimation. Cette étape est obligatoire en France, que le défunt ait ou non rédigé un testament. Les héritiers ont en effet l'obligation de déclarer l'ensemble des biens du défunt à l'administration fiscale pour payer les droits de succession.

En revanche, faire appel à un professionnel sachant (expert ou commissaire-priseur) n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandé pour éviter que votre inventaire ne soit contesté par l'administration fiscale dans le futur. Cela arrive très fréquemment, et faire l'économie de cette étape est une erreur commise très souvent.

En l'absence d'inventaire de succession, une taxation forfaitaire sera retenue sur l'ensemble du patrimoine immobilier. Autant dire qu'il est important de faire réaliser par un commissaire-priseur, l'estimation précise de l'ensemble des objets du défunt.

L'estimation des meubles, une étape clé de l'inventaire de succession

L'estimation des biens du défunt est une étape cruciale de l'inventaire de succession. Elle permet de fixer la valeur des biens mobiliers et immobiliers et de déterminer le montant des droits de succession à payer. L'inventaire de succession

Pour obtenir une estimation juste et objective, basée sur des résultats, il est recommandé de faire appel à un commissaire-priseur. Ce professionnel est habilité à évaluer la valeur des biens en se basant sur des critères objectifs, comme l'état de conservation, la rareté ou encore la qualité artistique.

L'importance de faire appel à un commissaire-priseur

Faire appel à un commissaire-priseur pour dresser l'inventaire de succession présente de nombreux avantages. Ce professionnel est un expert reconnu dans son domaine et dispose d'une connaissance approfondie des marchés de l'art et des antiquités. Il est également soumis à des règles strictes en matière de déontologie et de transparence, ce qui assure une évaluation équitable et impartiale des biens du défunt.

En outre, le commissaire-priseur prend en charge l'ensemble des tâches liées à l'inventaire de succession, de l'estimation des biens à la rédaction du rapport final. Cela permet de libérer les héritiers de cette tâche complexe et fastidieuse et de garantir une estimation objective et juste des biens du défunt.

En conclusion, dresser un inventaire de succession est une étape incontournable pour transmettre les biens du défunt aux héritiers. Cette étape peut également avoir un impact fiscal important. Pour garantir une estimation juste et objective des biens, il est recommandé de faire appel à un commissaire-priseur. Ce professionnel est habilité à évaluer la valeur des biens du défunt en se basant sur des critères objectifs et peut ainsi éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.

Que coûte un inventaire de succession?

Chez Auctie's, nos commissaires-priseurs établissent des inventaires de succession de qualité, agréés par l'Etat, vous protégeant du risque de redressement fiscal. Ces inventaires sont aux tarifs les moins chers du marché.

Le tarif de ces inventaires de succession est situé entre 350€ TTC et 1000€ TTC, en fonction du nombre de pièces à expertiser, et du temps passé par notre équipe. Ce sont les prix les moins chers du marché. Ce tarif inclut les frais de déplacement et de recherche documentaire à réaliser par nos commissaires-priseurs.

En cas de vente de vos objets, votre inventaire de succession établi par nos commissaires-priseurs agréés est offert.

L'impact fiscal de l'inventaire de succession

L'inventaire de succession peut avoir un impact fiscal important. Les héritiers doivent en effet payer des droits de succession calculés en fonction de la valeur des biens transmis.

Or, cette valeur est déterminée par l'estimation réalisée lors de l'inventaire de succession. Il est donc crucial de réaliser une estimation juste et objective pour éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.

Pour rappel, enFrance, le montant des impôts à payer sur les successions dépend de la valeur totale de l'actif transmis, ainsi que du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, conjoint), le barème d'imposition est le suivant :

• Jusqu'à 8 072 euros : exonération
• De 8 072 euros à 12 109 euros : taux d'imposition de 5%
• De 12 109 euros à 15 932 euros : taux d'imposition de 10%
• De 15 932 euros à 552 324 euros : taux d'imposition de 15%
• De 552 324 euros à 902 838 euros : taux d'imposition de 20%
• De 902 838 euros à 1 805 677 euros : taux d'imposition de 30%
• Au-delà de 1 805 677 euros : taux d'imposition de 40%

Pour les héritiers en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, nièces), le barème d'imposition est le suivant :

• Jusqu'à 24 430 euros : taux d'imposition de 35%
• Au-delà de 24 430 euros : taux d'imposition de 45%

Pour les autres héritiers, comme les amis ou les associations, le taux d'imposition est de 60% sur l'ensemble de la succession.

Il est important de noter que certaines exonérations et réductions d'impôts sont possibles dans certaines situations, comme pour les personnes en situation de handicap ou les dons à des organismes d'intérêt général. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour connaître les détails de chaque cas particulier.

Si un inventaire a été établi, la valeur des biens mobiliers est déterminée en se basant sur celui-ci. Dans le cas où il n'y a pas eu d'inventaire, l'estimation détaillée fournie par les héritiers est utilisée par l'administration fiscale (contestation fréquente, solution risquée). Si aucune des deux options n'est disponible, les meubles sont évalués à un forfait de 5% de la valeur totale de la succession.